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Comment faire une demande de remise gracieuse caf


Vous pouvez déposer une réclamation si demande l'une des deux situations se présente : vous ne contestez pas le montant de votre avis d'imposition mais vous traversez une mauvaise passe financière et ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de limpôt avant la date limite.
Il est possible de demander une remise sur vos impôts si vous traversez des difficultés importantes.
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«Adresse monsieur le Chef de Centre des impôts.
Obtenir un délai de paiement pour vos impôts, c'est possible!
Si le comptable accepte le paiement échelonné, vous lui réglez en principe un acompte avant de commencer l'échéancier.
La demande de remise gracieuse s'applique-t-elle aux amendes?
Les dispositions de l'article.
Si le retard de paiement est indépendant de votre volonté, vous pouvez demander que ces intérêts soient modérés, voire carrément supprimés.
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